Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : truck-agence.fr les informations suivantes :

Informations légales :
Nom de la Société : TRUCK AGENCE
Adresse : 35 Rue de la Rochotte 21120 Is-sur-Tille
Au Capital de : 5 000,00 €
SIRET : 919 989 517 00017
Numéro TVA intracommunautaire : FR15919989517
Adresse de courrier électronique : contact [@] truck-agence.fr
Le Créateur du site est : www.amt-transversales.com
Le Responsable de la publication est : Gaëtan Videira
Contactez le responsable de la publication : contact [@] truck-agence.fr
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Contactez le Webmaster : hello [@] amt-transversales.com
L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Politique de traitement des données personnelles de Truck Agence

 

1- Rappel

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos

Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :

Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles,

Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants),

Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Les grands principes du RGPD sont les suivants :

Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente),

Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,

Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées),

Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement),

Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,

Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :

Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données
Droit d’accès à leurs données des personnes concernées
Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes)
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)

2 – Politique de traitement des données personnelles de Truck Agence

a/ A propos de Truck Agence

Truck Agence n’est pas un établissement Public

L’activité de Truck Agence est : location, achat-revente et distribution de tout type de véhicules et de semi-remorques, l’accompagnement dans l’achat de véhicules, le convoyage de véhicules, l’audit de parc de véhicules, réparations diverses, le nettoyage de véhicules, la vente de garanties, l’intermédiation dans la mise en oeuvre de financements et abonnements divers, la fourniture de prestations de services sur la démarche d’établissement de cartes grises, la fourniture de tout type de services complémentaires. En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

b/ Finalité de collecte des données de nos « clients »

Truck Agence s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le réservataire autorise Truck Agence, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

Truck Agence s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes intervenants dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

L’utilisateur autorise Truck Agence, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

c/ Protection des données et recours

Truck Agence s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

L’utilisateur, dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à contact [@] truck-agence.fr.

Le «client» dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Truck Agence se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par Truck Agence de ses droits en justice.

Nous collectons vos données au travers du formulaire du contact, lorsque vous nous envoyez un message votre adresse mail, numéro de téléphone et l’objet de votre demande sont stockés.

Les informations recueillies vous concernant nous permettent de vous répondre directement.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : contact [@] truck-agence.fr

Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à TRUCK AGENCE.

En second recours, tant que TRUCK AGENCE est adhérent à MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à TRUCK AGENCE et du respect des conditions de recevabilités de son dossier, le client consommateur peut saisir le Médiateur de MOBILIANS :

Soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
Soit par courriel à l’adresse mediateur [@] mediateur-mobilians.fr,
Soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.